Textes généraux - 30 Avril 1999

J.O. Numéro 101 du 30 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06508
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Textes généraux - 30 Avril 1999

NOR : CSDX9903534V

Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 25 février 1999 relative à la demande présentée par M. Jean-Paul Valat, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction de l'affaire « Consorts Duplessis » ;
La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

émet un avis favorable à une déclassification partielle des informations sollicitées par le magistrat.
Fait à Paris, le 16 avril 1999.

Pour la commisison consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong